Discrimination Européenne?

Publié le par Roffat

Avez-vous déjà embauché un ressortissant Polonais ou Slovaque en cdd? J’ai décidé l’embauche de l’un et de l’autre sur un cdd saisonnier à temps plein de moins de trois mois. Il me fallait une autorisation de travail pour les deux, a priori (selon mon svp juridique). Oui mais…

 

Pour le premier qui s’est présenté à la préfecture de police, on demande une déclaration à l’OMI (sans paiement !??) et une liste des autres documents à présenter comme:
> - registre unique du personnel (entreprise de moins de 50 salariés)
> - déclaration des mouvements de main d'oeuvre des 3 derniers moins (entreprise de plus de 50 salariés)
> - lettre de motivation de l'employeur
> - K bis

 

Pour le second, à la DDTE, on nous dit que pour avoir l’autorisation de travail plus rapidement une période supérieure à trois mois est préférable.

 

Oui mais en théorie :

http://www.travail.gouv.fr/infos_pratiques/infos_e.html

 

« Les ressortissants des Etats membres de l’UE et de l’EEE
Ces ressortissants ont un statut privilégié : ils bénéficient d’un libre accès au marché du travail et n’ont donc pas à obtenir d’autorisation de travail. Agés de plus de 18 ans, ils doivent toutefois demander dans les trois mois de leur entrée en France une carte de séjour "Communauté européenne" valable 10 ans. A compter du 1er renouvellement, elle peut être permanente. »

 

http://www.google.fr/url?sa=U&start=4&q=http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/embauche_etranger.pdf&e=10313

 

EMBAUCHE D'UN SALARIÉ ÉTRANGER :

QUELLES FORMALITÉS SPÉCIFIQUES?

 

Outre les formalités liées à l’embauche de tout salarié, certaines démarches

doivent être effectuées pour les salariés de nationalité étrangère. La situation est

différente selon que le salarié est un ressortissant communautaire ou non.

 

I. LE SALARIÉ EST UN RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE

 

Les ressortissants communautaires bénéficient à la fois de la liberté de

circulation et de celle d'établissement prévues par le Traité de Rome. Néanmoins,

certaines formalités doivent être respectées.

Les ressortissants communautaires sont les personnes ayant la nationalité d’un

pays membre de l’Espace Economique Européen :

- Les 15 Etats membres de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique,

Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg,

Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.

- L’Islande, le Liechtenstein, la Norvège.

 

Attention : Un régime particulier s’applique aux ressortissants de chacun des dix

nouveaux Etats - membres de l’Union européenne depuis le 1er mai 2004 : ces

ressortissants continuent de se voir appliquer la procédure propre aux étrangers

extra – communautaires en matière d’admission, de séjour et d’accès à l’emploi,

pendant une période de cinq ans.

Cependant, une fois son autorisation de travail obtenue, le ressortissant

bénéficiera, en vertu de l’acquis communautaire, des mêmes droits qu’un salarié

français occupant un emploi identique.

A titre de rappel, les dix nouveaux Etats - membres sont les suivants : Chypre,

Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque,

République slovaque et Slovénie.

 

A. La durée de l’emploi n’excède pas trois mois

Aucun titre n’est nécessaire. L’intéressé doit simplement être en mesure de

présenter, à l’occasion d’un contrôle, une déclaration d’engagement établie par

son employeur.

 

B. La durée de l’emploi excède trois mois

L’intéressé doit demander une carte de séjour dans les trois mois suivant son

entrée en France, auprès de la préfecture de son domicile (à Paris, Préfecture de

Police 1, rue de Lutèce 75001 PARIS – Tél. 01 53 71 30 53). L’emploi peut être

occupé avant la délivrance du titre. Dans l’attente de celui-ci, un récépissé,

valable trois mois, est remis à l’intéressé. La carte de séjour de ressortissant

communautaire est valable dix ans, sur l’ensemble du territoire français.

 

Est-ce une impression ou est-ce que les services de l’Etat sont perdus dans la réglementation française et européenne ?   

Publié dans Orange

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ls 26/05/2005 21:25

La question ne se pose même pas, ils sont perdus tout court !