limitations aux possibilités de rompre un CNE

Publié le par Roffat

"Y a-t-il des limitations aux possibilités de rompre un CNE pendant les deux premières années ?

OUI - Les dispositions de l’article L.122-45 du code du travail qui interdit les mesures discriminatoires ou le harcèlement sont applicables au CNE. Cet article prohibe notamment les licenciements fondés sur l’état de santé, les mœurs ou la race ou le sexe ou encore sur la participation à une grève.

Par ailleurs, les règles particulières des articles L.122-25 et suivants qui protègent les salariées en état de grossesse ou les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont également applicables.

Au-delà de ces dispositions spécifiques, la jurisprudence sanctionnant l’abus de droit s’appliquera aussi au CNE. A ce titre, un licenciement qui révèlerait par exemple une intention de nuire sera considéré comme abusif et ouvrira donc droit à des dommages et intérêts."

http://www.travail.gouv.fr/actualites/question-reponse-contrat-nouvelles-embauches.html

Publié dans Orange

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